Citoyenneté turque par investissement : les conditions légales

La citoyenneté turque par investissement n'est pas un produit de visa particulier, mais un ensemble de conditions inscrites dans des règlements pris en application du droit turc de la citoyenneté. Ces règles définissent les investissements éligibles, la manière dont leur valeur est mesurée et prouvée, et les engagements pris par l'investisseur. Les comprendre avant de choisir un bien vous évite un achat qui semble adapté sur le papier mais ne remplit pas les exigences du programme. Cet article explique chaque condition de la voie immobilière telle qu'elle s'applique aujourd'hui, puis présente les autres voies d'investissement acceptées par le programme.

La valeur minimale et sa mesure

La condition centrale est la valeur. Le bien doit valoir au moins 400 000 USD, ou l'équivalent dans une autre devise étrangère, et ce seuil peut être atteint avec un seul bien ou plusieurs biens réunis, ce qui laisse à l'acheteur une certaine souplesse dans l'organisation de son investissement. Ce qui compte n'est toutefois pas seulement le prix convenu avec le vendeur : une société d'expertise agréée par le Conseil des marchés de capitaux, connu en Turquie sous le sigle SPK, évalue le bien, et la valeur indiquée dans son rapport d'évaluation officiel doit atteindre le seuil. C'est pourquoi le rapport d'évaluation fait partie du dossier de citoyenneté, et il est prudent de vérifier avant de signer que l'évaluation attendue correspond au montant que vous prévoyez d'investir.

Le paiement en devises

La loi fixe aussi la manière dont les fonds arrivent. Le prix est réglé par virement bancaire en devises, converties auprès d'une banque turque contre un certificat d'achat de devises, appelé DAB. Ce certificat prouve que l'investissement a été réalisé selon les modalités requises. Un paiement qui ne passe pas par cette voie risque de ne pas fournir la preuve dont la demande a besoin : l'ordre du paiement et des justificatifs compte donc autant que le montant lui-même. Il est donc utile de convenir avec le vendeur et votre banque, avant tout virement, de la manière dont le paiement sera effectué et justifié.

L'engagement de trois ans et le certificat de conformité

L'investisseur qui achète en vue de la citoyenneté s'engage à conserver le bien : une annotation est inscrite au titre de propriété indiquant qu'il ne sera pas vendu pendant au moins trois ans. En contrepartie, le même investissement couvre la famille : le conjoint et les enfants de moins de 18 ans sont inclus dans la demande sans aucun investissement supplémentaire. Comme cette annotation reste inscrite au titre de propriété pendant toute la période, un achat en vue de la citoyenneté se conçoit comme un engagement à moyen terme plutôt que comme une opération rapide.

Une fois l'achat enregistré, le cadastre délivre un certificat de conformité confirmant que l'investissement remplit les conditions du programme. Ce certificat fait le lien entre le bien et le dossier de citoyenneté. Les logements en construction sont également éligibles : dans ce cas, l'acheteur signe une promesse de vente notariée assortie du même engagement de trois ans, de sorte que les projets sur plan peuvent être éligibles au même titre que les projets achevés.

Les autres voies acceptées par le programme

L'immobilier est la voie la plus courante, mais les règlements reconnaissent d'autres investissements : un dépôt bancaire de 500 000 $ placé dans une banque turque pendant au moins trois ans, des obligations d'État turques de 500 000 $ conservées au moins trois ans, et 500 000 $ en parts de fonds d'investissement immobilier ou de capital-risque conservées au moins trois ans. Un investissement en capital fixe de 500 000 $ dans une activité, validé par le ministère de l'Industrie et de la Technologie, constitue une autre option, tout comme la création d'emplois pour au moins 50 personnes, validée par le ministère du Travail. HADARA est spécialisée dans la voie immobilière ; pour les autres, nous vous orientons vers des partenaires de confiance. Chacune de ces voies a ses propres conditions et formalités, et la durée de trois ans s'applique également aux voies financières.

Les chiffres de cet article reflètent la réglementation en vigueur au moment de sa rédaction et peuvent évoluer, car le gouvernement peut modifier ces règlements. Cet article fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ; notre équipe confirme les conditions applicables avant tout achat.

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